Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une personne qui désire introduire une demande de permis ou une demande d’autorisation doit le faire au moyen du formulaire approprié prescrit par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Décision 83-08-05, a. 2.
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